Merci, monsieur le Président.
Je tâcherai de faire dans le temps imparti et sans temps additionnel.
Mes chers collègues, notre commission est aujourd’hui saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcée, dit APC+, signé le 25 juin 2024 entre l’Union européenne et la République kirghize.
Ce texte a déjà été approuvé par la partie kirghize ainsi que par 6 Etats membres de l’Union européenne.
Son approbation par la France est très attendue par le Kyrgyzstan, qui m’a rappelé, par la voix de son ambassadeur, combien la position française sur ce texte était importante pour entraîner ses voisins européens à approuver rapidement cet accord.
Permettez-moi d’abord de vous donner quelques éléments de contexte afin de mettre en lumière l’importance du Kyrgyzstan, pays d’Asie centrale encore méconnu en France.
Le Kyrgyzstan est une république d’Asie centrale de 7 millions d’habitants, enclavée entre la Chine, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan, indépendant depuis la dissolution de l’URSS en 1991.
Il a longtemps été présenté comme le pays le plus libéral d’Asie centrale, grâce à une vie publique dynamique, une alternance politique respectée, avec 5 présidents qui se sont succédés en 30 ans et un régime parlementaire ayant longtemps constitué une singularité remarquable dans la région.
Depuis 2021, toutefois, sa constitution a été révisée pour renforcer les prérogatives présidentielles de Sadir Jafaroff, élu avec près de 80% des voix.
Le Kyrgyzstan est dans une situation de dépendance à l’égard de plusieurs de ses voisins.
D’abord, évidemment, vis-à-vis de la Russie, pour des raisons historiques évidentes.
Outre le partage de la langue, elle fournit l’essentiel du gaz et des hydrocarbures du pays, accueille la grande majorité des travailleurs migrants kyrgyz, dont les transferts d’argent représentent aujourd’hui près de 20% du PIB du pays et dispose d’une base militaire à quelques kilomètres de Bishkek.
Les 2 pays sont liés par une alliance sécuritaire.
L’Organisation du traité de sécurité collective est membre de l’Union économique eurasiatique.
La Chine, de son côté, est devenue le 1er partenaire commercial du Kyrgyzstan.
Elle représente 35% de ses échanges et détient près de 36% de sa dette publique externe.
C’est précisément parce que le Kyrgyzstan perçoit ses dépendances comme un risque existentiel qu’il cherche depuis quelques années à diversifier ses alliances et à pratiquer ce que ses dirigeants appellent le multivectorialisme.
De la même manière, son élection le 2 juin dernier comme membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 27-28 illustre son ambition de renforcer sa présence et son influence à l’échelle internationale comme un Etat indépendant à part entière.
Parallèlement, les pays d’Asie centrale trouvent une nouvelle centralité depuis le début de la guerre d’agression russe en Ukraine du fait de leur proximité avec Moscou.
Si la société civile kirghize est traversée par un mouvement de soutien à l’Ukraine, le gouvernement, lui, reste relativement complaisant à l’égard de Moscou en raison de l’importance, de la densité de ses liens avec la Russie.
Le Kirghizstan profite ainsi économiquement de la guerre grâce à la réorientation des flux commerciaux, autrefois dirigée vers son voisin russe et par le contournement des sanctions occidentales imposées à la Russie.
Ce positionnement a d’ailleurs valu au Kirghizstan de subir des sanctions secondaires de la part de l’Union européenne, cette dernière ayant enclenché son mécanisme anticontournement dans le cadre du 20e paquet de sanctions en avril dernier.
Cette situation illustre le coût politique que peut avoir pour le Kirghizstan une telle dépendance à la Russie.
Elle explique aussi pourquoi l’Union européenne cherche à accroître sa présence en Asie centrale comme le prouve l’accord du 25 juin 2024.
La PC+, vient remplacer un accord de 1995, entré en vigueur en 1999, est devenu aujourd’hui largement obsolète.
Sa négociation a débuté en 2016 à la demande du Kirghizstan après la conclusion d’un accord similaire entre l’Union européenne et le Kazakhstan.
La PC+, a été parafaite en 2019, mais sa signature a été longtemps retardée par 2 obstacles.
Une querelle institutionnelle interne a lieu sur la nature mixte de l’accord et les réserves de la République de Chypre liées aux relations entre Bishkek et la République turque de Chypre-Nord.
Un compromis a finalement été trouvé en janvier 2024 avec l’inscription explicite dans la décision du Conseil de la référence aux résolutions 541 et 550 du Conseil de sécurité, réaffirmant la souveraineté et l’intégrité territoriale de Chypre.
Sur le fond, l’accord est multisectoriel et ambitieux.
Il couvre 3 grands domaines.
D’abord, la coopération politique et sécuritaire.
La PC+, comporte des clauses standards de l’Union européenne sur les droits de l’homme, la cour pénale internationale, les armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme, notamment. Il prévoit un dialogue politique renforcé pour préserver la stabilité régionale dans une zone qui a encore connu de graves conflits frontaliers en 2021 et 2022.
Ensuite, le commerce et l’investissement.
S’appuyant sur les engagements de l’Organisation mondiale du commerce, l’accord consolide l’accès préférentiel dont bénéficie le Kyrgyzstan au marché européen depuis 2016, un dispositif qui a permis une hausse de 116% des échanges entre l’UE et le Kyrgyzstan en 2023 pour un montant de 2,8 milliards d’euros.
La PC+, confère à la stratégie Global Gateway, dont le corridor transcaspien et la déclinaison centra-asiatique, une substance politique et économique.
Cette dernière résident dans la levée des obstacles au commerce des biens kyrgyz, qui trouveront alors à s’écheminer vers l’Europe.
L’accord couvre enfin d’autres domaines de coopération entre la protection des consommateurs, la politique sociale et de l’emploi, la santé, l’éducation et la formation, la politique de la jeunesse ou encore la culture.
Si la PC+, c’est un accord de facture classique, ne présent pas de difficultés particulières, 2 points de vigilance subsistent.
Le 1er est évidemment l’état de la démocratie kirghize.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2021, le pays s’éloigne progressivement de son modèle parlementaire singulier.
Le président peut désormais annuler des décisions de la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, une loi d’inspiration russe sur les représentants de l’étranger vise les ONG recevant des financements étrangers. En octobre 2025, 3 médias indépendants ont été qualifiés d’extrémistes par le tribunal de Bishkek. Les autorités kirghiz ont même envisagé la réintroduction de la peine de mort avant de reculer devant les critiques suscitées par son initiative.
Le gouvernement français a d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations. Il est vrai que la candidature du pays comme membre non permanent du Conseil de sécurité l’a incité à ne pas rompre avec les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. La Commission européenne a cependant noté qu’elle suivrait avec attention son évolution dans ce domaine.
Le 2d point porte sur le transfert des données personnelles prévues par l’accord. Le Kyrgyzstan ne bénéficie certes pas d’une décision d’adéquation au titre du règlement général de protection des données. La section des finances du Conseil d’Etat a néanmoins estimé le 10 février dernier que les transferts peuvent reposer sur la dérogation pour motifs importants d’intérêts publics prévus par l’article 49 du règlement européen au regard des objectifs poursuivis par l’accord.
J’en viens à l’essentiel.
Pourquoi l’approbation de cet accord est-elle souhaitable et même utile pour la France et l’Europe ?
D’abord, pour des raisons géopolitiques évidentes. A l’heure où la Chine finance massivement les infrastructures de la région et où la Russie conserve d’importants leviers d’influence politique, économique et militaire, la crédibilité de l’Union européenne repose sur sa capacité à ouvrir des partenariats concrets et durables.
La PC+, envoie un signal clair à l’ensemble des Etats d’Asie centrale.
L’Europe entend demeurer un acteur engagé dans ce voisinage élargi.
L’accord revêt également une importance particulière pour la connectivité eurasiatique.
Bien que le Kyrgyzstan ne soit pas situé directement sur l’axe principal transcaspien, il occupe une position stratégique au coeur des réseaux de transport régionaux.
En renforçant ce partenariat, l’UE affirme sa volonté de peser dans la structuration des nouvelles routes commerciales entre l’Asie et l’Europe. Ensuite, pour des raisons économiques également, nos relations bilatérales avec le Kyrgyzstan sont aujourd’hui modestes.
Nous avons 71 ressortissants français recensés sur place, une balance commerciale excédentaire, mais limitée à 100 millions d’euros d’exportation en 2024.
Mais des opportunités réelles s’ouvrent aujourd’hui. Dans le domaine de la santé, la société Ellipse est en discussion pour la construction de la cité hospitalière de Bishkek. En matière d’énergie, EDF cherche à se positionner pour développer le solaire et l’hydroélectricité dans le pays. Les entreprises Poma et MND pourraient équiper des stations de ski. Veolia est candidate pour fournir le chauffage urbain de la capitale. Et Airbus Helicopter a déjà livré un appareil et des discussions sont en cours pour de nouvelles acquisitions.
La compagnie nationale Asman Airlines, qui a récemment acquis 2 A320neo, serait intéressée par une nouvelle commande.
Ce sont des marchés certes modestes, mais ce sont des marchés réels dans des secteurs où l’expertise française est reconnue et qui sont peu couverts par la concurrence américaine, pourtant largement offensives dans la région.
Il faut enfin noter que l’accord n’implique aucune conséquence financière directe pour la France.
Les aides prévues incombent à la seule Union européenne.
Une dernière observation d’ordre parlementaire, cette fois-ci, qui nous occupe.
L’Assemblée nationale a son rôle à jouer dans le renforcement de nos liens avec cette région, notamment, et évidemment, à travers sa diplomatie parlementaire.
Le groupe d’amitié France-Asie centrale prévoit de se rendre dans la région à l’automne.
Le président du Parlement, Kyrgyz, a fait part de son souhait de visiter notre pays.
L’approbation de cet accord aujourd’hui est évidemment le meilleur signal que nous pourrions lui adresser.
Monsieur le Président, mes chers collègues, pour toutes les raisons évoquées, cet accord me semble utile, stratégique et même attendu.
Il est dans notre intérêt géopolitique de ne pas abandonner l’Asie centrale à la seule influence de la Russie et de la Chine.
Il est dans notre intérêt économique d’ouvrir la voie à nos entreprises dans un pays en développement qui recèle des opportunités concrètes.
Et il est dans notre intérêt normatif de disposer d’un cadre exigeant pour continuer à dialoguer avec le Kyrgyzstan sur les droits de l’homme, l’état de droit et le contournement des sanctions imposées à la Russie.
Je vous invite donc, pour toutes ces raisons, à voter en faveur de ce projet de loi.
Je vous remercie.