Compte rendu de réunion n° 59 – Commission des affaires étrangères
Mme Carole Guillerm (Dem). Le projet de loi concerne la Finlande et la Suède, deux partenaires particulièrement importants de la France avec lesquels nous entretenons des relations économiques étroites dans des secteurs stratégiques tels que le nucléaire, l’innovation, l’industrie, les services ou encore la transition écologique.
Il s’agit d’adapter notre cadre fiscal à une réalité économique qui a profondément évolué au cours des ans. La convention avec la Finlande datait de 1970 et ne correspondait plus ni aux standards internationaux de l’OCDE ni à la réalité des échanges entre nos deux pays. L’avenant avec la Suède s’inscrit dans la même logique de modernisation et de sécurisation juridique. Cette modernisation permet notamment de mieux lutter contre certains montages abusifs, notamment les mécanismes de type CumCum externe, qui sont à l’origine de pertes considérables pour les finances publiques françaises.
Il est évidemment indispensable de combler ces failles. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient le projet de loi.